1. Identification du vendeur
Le site youlander.fr et les offres qui y sont présentées sont édités et fournis par YOULANDER OÜ, osaühing (OÜ) — société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée au registre du commerce estonien (Äriregister) sous le numéro 17029195, dont le siège est situé Sepapaja tn 6, Lasnamäe linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie, n° de TVA intracommunautaire EE102758399, e-mail : contact@youlander.com (ci-après « YOULANDER »).
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant le paiement. Pour les clients professionnels, les articles relatifs au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.
3. Offres
3.1 Site web vitrine — 499 €. Création d'un site vitrine responsive ; rédaction des textes à partir du brief du Client ; SEO de base (balises titre et description, structure des titres, données structurées) ; mise en ligne sur un hébergement Hostinger avec HTTPS ; 2 révisions incluses. Périmètre : jusqu'à 5 pages. Hébergement : inclus pendant 12 mois sur l'infrastructure YOULANDER (Hostinger) ; à l'issue, renouvellement au tarif communiqué au Client à l'avance, ou transfert gratuit du site vers l'hébergement de son choix. Nom de domaine : non inclus ; il est acheté par le Client, à son nom, avec l'assistance de YOULANDER. Sont exclus, sauf devis distinct : boutique en ligne, réservation ou paiement en ligne sur le site, maintenance, rédaction récurrente, publicité.
3.2 Produits digitaux. Kit « Fiche Google + avis » pour artisans (19 €) ; templates Canva de site one-page par métier (15 €) ; modèles de devis et factures pour artisans (9 €). Contenu décrit sur la page Produits. Livraison : lien de téléchargement envoyé par e-mail depuis contact@youlander.com dans les 24 h suivant le paiement. Les modèles de devis et factures sont fournis à titre d'outil : le Client reste responsable des mentions obligatoires applicables à son activité et à son statut. Le kit Fiche Google respecte les règles de Google : il ne comprend ni achat d'avis ni incitation à laisser un avis en échange d'une contrepartie.
4. Délais
Le délai de livraison du site vitrine est de 72 h ouvrées, décomptées en jours ouvrés estoniens (du lundi au vendredi, hors jours fériés en Estonie). Il court à compter de la réception d'un brief complet (informations et fichiers), et non à compter du paiement. La mise en ligne intervient après validation du Client ou épuisement des révisions.
5. Prix, commande et paiement
YOULANDER OÜ est assujettie à la TVA (EE102758399). Le site vitrine est proposé à 499 € HT : pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA (autoliquidation par le preneur, art. 196 de la directive 2006/112/CE) ; dans les autres cas, la TVA applicable est due en sus. Les produits digitaux sont proposés à prix TTC : 9 €, 15 € et 19 €. La commande est passée via un lien de paiement sécurisé opéré par Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, confirmée par e-mail. YOULANDER n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.
6. Production assistée par intelligence artificielle
Le Client est informé que certains livrables (textes, visuels) peuvent être produits avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, puis relus et contrôlés par un humain. Il appartient au Client, en sa qualité d'éditeur de son site, de respecter les éventuelles obligations de transparence applicables (notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle).
7. Brief et obligations du Client
Après paiement du site vitrine, le Client complète le formulaire de brief. Il s'engage à fournir des informations exactes et complètes (y compris les mentions légales de son entreprise) et garantit détenir les droits sur les éléments transmis (textes, photos, logos, marques). Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations publiées, de la conformité réglementaire de son activité et de la vérification des livrables avant mise en ligne. À défaut de brief dans un délai de 30 jours après le paiement, et après une relance restée sans réponse, la commande peut être clôturée : le Client reçoit alors, à son choix, un avoir valable 12 mois, ou, sur demande, un remboursement diminué de 10 % de frais de dossier.
8. Contenus et secteurs exclus
YOULANDER refuse les commandes portant sur : contenus pour adultes ; armes ; stupéfiants, tabac, vapotage, CBD ; jeux d'argent ; allégations thérapeutiques ; services financiers spéculatifs ou crypto-actifs ; contenus politiques ou électoraux ; contrefaçons ; contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires, trompeurs ou illicites ; faux avis ou faux témoignages. En cas de commande relevant d'un secteur exclu, YOULANDER rembourse intégralement le Client avant toute production.
9. Révisions
Le site vitrine comprend 2 révisions. Une révision est une liste groupée de corrections (textes, images, couleurs) envoyée en une fois ; une refonte de la structure n'est pas une révision. Les révisions s'entendent dans le périmètre du brief initial. Les demandes sortant de ce périmètre (nouvelles pages, nouvelle activité, refonte du concept) font l'objet d'un devis distinct.
10. Droit de rétractation
Site vitrine (prestation de services). Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@youlander.com (modèle en annexe). Conformément aux articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation, en soumettant le brief et en cochant la case prévue à cet effet, le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. S'il se rétracte après le début de l'exécution, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Produits digitaux (contenus numériques). Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moment du paiement, par un champ obligatoire de la page de paiement Stripe. À défaut, le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception de la rétractation.
11. Droits d'utilisation des livrables
Site vitrine : après paiement intégral, le Client devient propriétaire des contenus et du design livrés : YOULANDER lui cède, pour le monde entier et pour la durée des droits, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification des textes et éléments graphiques créés spécifiquement pour lui. Les éléments sous licence tierce (polices, images libres de droits, thèmes, bibliothèques) restent soumis à leur propre licence. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété. YOULANDER conserve la propriété de ses modèles, gabarits, méthodes et outils, qu'elle peut réutiliser.
Produits digitaux : licence d'utilisation personnelle et non exclusive pour les besoins de l'activité du Client. La revente, la redistribution ou le partage des fichiers sources sont interdits.
Le Client est informé que des contenus générés avec l'assistance d'une IA peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur ; dans cette mesure, YOULANDER garantit au Client un droit d'usage libre et ne revendique aucun droit sur les livrables du site vitrine. YOULANDER peut, sauf refus écrit du Client, citer la réalisation dans ses références ; le Client peut s'y opposer à tout moment par simple e-mail à contact@youlander.com.
12. Responsabilité
YOULANDER est tenu d'une obligation de moyens. Aucun résultat commercial (appels, ventes, trafic, positionnement Google) n'est garanti. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes fournies par le Client ou d'indisponibilité imputable à l'hébergeur. Envers les clients professionnels, la responsabilité de YOULANDER est limitée au montant payé pour la commande concernée. Les présentes n'excluent pas les garanties légales dues au consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et s. du Code de la consommation).
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est à adresser à contact@youlander.com. YOULANDER répond dans un délai de 15 jours. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges. Médiateur de la consommation : Commission estonienne de règlement des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon), Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonie — ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon ; elle est compétente pour les consommateurs résidant en Estonie. Consommateurs résidant dans un autre pays de l'UE : le Centre européen des consommateurs de leur pays (en France : CEC France) aide gratuitement à résoudre les litiges transfrontaliers ; liste officielle des organismes de règlement des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Ce choix ne peut priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de YOULANDER OÜ, Sepapaja tn 6, Lasnamäe linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie, contact@youlander.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le produit ci-dessous :
Commandé le : … / Nom du consommateur : … / Adresse du consommateur : … / E-mail utilisé lors de la commande : … / Date : … / Signature (en cas de notification papier) : …